Comment vérifier la garantie décennale d'un artisan
Foued Cherni
Publié le 18 mai 2026 · Expert Bâtiment
Vous êtes sur le point de signer un devis avec un artisan. Il vous a remis une attestation de garantie décennale qui paraît en règle. Vous concluez que vous êtes protégé.
Dans 95 % des cas, c'est juste. Dans les 5 % restants, c'est faux — et le jour où un désordre se déclare 7 ans plus tard, vous découvrez que la décennale était expirée, résiliée pour impayés, ou que le périmètre d'activité ne couvrait pas les travaux réellement réalisés. Vous restez sans recours, face à une réparation parfois supérieure à 30 000 €.
Voici la méthode complète pour vérifier sérieusement la décennale d'un artisan avant signature.
Pourquoi la décennale n'est pas une formalité
La garantie décennale est obligatoire pour tout artisan du bâtiment réalisant des travaux susceptibles de porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Elle court pendant 10 ans à compter de la réception.
Mais cette obligation légale ne protège que si la garantie est effectivement en vigueur au moment du chantier. Plusieurs cas de figure rendent une attestation invalide :
- Police résiliée par l'assureur pour impayés (l'artisan a oublié de payer sa prime)
- Police résiliée par l'assureur pour sinistralité (trop de désordres signalés sur des chantiers récents)
- Périmètre d'activité incomplet (l'attestation couvre la maçonnerie mais pas la couverture, alors que le chantier inclut les deux)
- Attestation falsifiée : modification d'un document existant, capture d'écran d'une vieille attestation d'un ancien employeur, etc.
- Attestation expirée : la décennale se renouvelle annuellement, l'attestation présentée date de 2 ans
Dans tous ces cas, vous n'êtes pas couvert. Si l'artisan dépose le bilan entre-temps, vous êtes seul face aux dégâts.
Les 3 mentions obligatoires à vérifier
Une attestation de garantie décennale conforme contient toujours :
1. L'identité précise de l'assuré
- Raison sociale complète (la même que sur le devis et le RCS)
- SIRET (à recouper avec Infogreffe)
- Adresse du siège
À vérifier : la raison sociale sur l'attestation = celle qui figurera sur le devis et la facture. Si ce n'est pas le cas (sous-traitance, prête-nom), la décennale ne vous couvre pas.
2. La période de validité
- Date d'effet de la police
- Date d'échéance (généralement annuelle, à renouveler)
- Mention « en cours de validité au [date du jour] »
À vérifier : la date d'échéance est postérieure à la date de signature du devis ET à la date de fin de chantier prévue. Une attestation valide aujourd'hui mais expirant dans 2 mois alors que votre chantier dure 4 mois = problème.
3. Les activités garanties
C'est le point le plus souvent ignoré et le plus critique. L'attestation liste les activités précises couvertes :
- Maçonnerie
- Couverture-zinguerie
- Charpente bois
- Plomberie sanitaire
- Électricité
- Menuiserie extérieure
- Etc.
À vérifier : chacune des activités prévues dans le devis doit figurer explicitement dans l'attestation. Si vous commandez de la couverture et que l'attestation ne mentionne que la maçonnerie, vous n'êtes pas couvert sur la couverture.
La vérification critique : contacter l'assureur
Les trois vérifications précédentes éliminent les fraudes grossières. La quatrième élimine les fraudes subtiles : appeler l'assureur mentionné sur l'attestation pour confirmer que la police est bien en cours.
Comment procéder
- Repérez le nom de l'assureur et son numéro de téléphone sur l'attestation
- Appelez le service production / professionnels (jamais le service client grand public qui ne donnera pas l'information)
- Indiquez : « Je suis un client de [nom de l'artisan / raison sociale / SIRET]. Pourriez-vous me confirmer que la police RC décennale n° [numéro de police sur l'attestation] est en cours de validité au [date du jour], et que les activités garanties incluent bien [liste des activités] ? »
Ce que l'assureur peut confirmer
- Oui : police en cours, périmètre correct → décennale valide, signez en confiance
- Police résiliée pour impayés depuis le [date] : refusez le chantier
- Sinistre récent ayant entraîné une révision du périmètre : demandez l'attestation à jour
- Numéro de police inconnu chez nous : l'attestation est falsifiée, refusez et signalez
Ce que l'assureur ne pourra pas dire
- Le détail des sinistres déclarés (secret professionnel)
- Le montant des primes
- La sinistralité passée
Mais cela ne vous concerne pas — vous voulez juste savoir si vous êtes couvert aujourd'hui.
Erreurs fréquentes à éviter
Confondre RC Pro et décennale
La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) couvre les dommages aux tiers pendant le chantier (inondation chez le voisin, blessure d'un livreur). La décennale couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, après la réception, pendant 10 ans.
Les deux sont nécessaires et complémentaires. Une attestation RC Pro n'est pas une attestation décennale.
Se contenter d'une capture d'écran
Une capture d'écran d'une attestation peut être un copier-coller d'une vraie attestation d'un autre artisan, avec juste le nom modifié. Exigez un PDF original signé numériquement par l'assureur, ou idéalement une attestation envoyée directement par l'assureur sur votre demande.
Ignorer la date d'échéance
Une décennale présentée en mars 2026 avec une échéance au 31 mai 2026 pose problème si le chantier dure jusqu'en octobre 2026. Demandez le renouvellement dès que possible.
Croire qu'un grand assureur garantit le sérieux
Les attestations frauduleuses imitent toutes les grandes compagnies (AXA, Allianz, MMA, Generali, Hiscox). Le nom de l'assureur n'est pas une garantie — seule la vérification directe l'est.
Cas particuliers : société, auto-entrepreneur, sous-traitance
Artisan en société (SARL, SAS, SASU, EURL)
La décennale est au nom de la société. Si l'artisan travaille avec son frère ou son employé, ce dernier intervient au nom de la société — il est couvert. Vérifiez juste que c'est bien la société qui facture.
Auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur souscrit sa décennale en nom propre. Elle est généralement plus chère et plus limitée en montant garanti. Vérifiez les plafonds : un auto-entrepreneur avec un plafond de 100 000 € n'est pas suffisamment couvert pour une rénovation globale à 50 000 €.
Sous-traitance
Si l'artisan principal sous-traite tout ou partie du chantier (charpente sous-traitée à un autre artisan, par exemple), les deux décennales doivent être valides : celle de l'artisan principal pour la prestation globale, celle du sous-traitant pour son intervention. Demandez les deux attestations.
La sous-traitance non déclarée est un signal d'alerte fort. Refusez.
Notre méthode chez Artisans Occitans
Vérifier soi-même la décennale prend en moyenne 30 à 60 minutes par artisan : appel à l'assureur, attente du service production, vérifications croisées. Multiplié par 3 devis sur un projet de rénovation, cela représente plusieurs heures de démarche fastidieuse.
C'est précisément ce que nous faisons pour chacun de nos artisans, systématiquement à l'entrée dans notre réseau et à chaque renouvellement annuel. Notre charte qualité documente cette procédure : voir sélection rigoureuse de nos artisans.
Si vous traitez en direct avec un artisan (hors de notre réseau), suivez la méthode ci-dessus. Si vous nous confiez votre projet, nous le faisons à votre place — gratuitement, sans engagement.
📖 Voir aussi : La RC Pro d'un artisan : ce qu'elle couvre et Auditer un artisan sur Infogreffe.
Réponses d'experts
Questions fréquentes
Tout ce qu'il faut savoir sur notre sélection d'artisans audités et l'accompagnement d'Artisans Occitans.
Une attestation de décennale en PDF est-elle valable ?
Oui, si elle est originale et signée numériquement par l'assureur. Méfiez-vous des captures d'écran ou des photos d'attestation : elles peuvent être issues de manipulations. Exigez un PDF original, et confirmez la validité par appel à l'assureur.
Que faire si l'artisan refuse de me donner l'attestation ?
Refusez le chantier immédiatement. Un artisan sérieux fournit son attestation décennale spontanément ou à la première demande. Un refus signale soit une décennale absente, soit un problème (résiliation, périmètre insuffisant). Aucune négociation possible sur ce point.
Combien de temps avant le chantier dois-je vérifier la décennale ?
Avant la signature du devis, idéalement. Une fois le devis signé, vous êtes contractuellement engagé. Si vous découvrez ensuite que la décennale est invalide, votre seul recours est de prouver le manquement à l'obligation d'information — long et coûteux.
L'attestation suffit-elle ou faut-il vraiment appeler l'assureur ?
Pour des petits travaux (< 5 000 €), l'attestation visuelle peut suffire si elle est récente, bien formée et que l'artisan a une bonne réputation locale. Pour des montants > 5 000 €, l'appel à l'assureur est fortement recommandé. Pour des chantiers > 20 000 € (extension, rénovation globale), c'est indispensable — le coût d'une décennale invalide peut excéder largement le devis.
Que se passe-t-il si la décennale est résiliée pendant les 10 ans ?
Vous restez couvert pour les chantiers déjà réalisés au moment où la décennale était en vigueur. La décennale s'attache au chantier, pas à la durée de la police. Une résiliation 2 ans après la fin de votre chantier ne vous affecte pas. En revanche, vous ne pouvez plus signer de nouveau chantier avec cet artisan sans nouvelle décennale en vigueur.
Comment savoir si l'attestation est falsifiée ?
Trois indicateurs : (1) qualité graphique douteuse, fautes de frappe, alignements suspects ; (2) numéro de police court ou incohérent par rapport au format usuel de l'assureur ; (3) absence de signature numérique vérifiable. La méthode imparable reste l'appel direct à l'assureur pour confirmer le numéro de police et la validité.
Vérification décennale incluse : déposez votre projet
Nous vérifions systématiquement la décennale de chaque artisan présenté : contact direct avec l'assureur, recoupement Infogreffe, validation du périmètre. Sans frais, sans engagement. Appel direct : 05 54 54 57 04 (lun-ven 9 h-18 h).