Notre charte qualité : 5 garanties pour vos travaux

La garantie décennale est l'assurance obligatoire pour tout artisan du bâtiment réalisant des travaux susceptibles de porter atteinte à la solidité de l'ouvrage. Elle protège le client pendant 10 ans après la réception des travaux (article 1792 du Code civil) contre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination.

Notre méthode de vérification en 3 étapes

Étape 1 — Réception de l'attestation à jour

Avant tout référencement, nous demandons à l'artisan candidat son attestation de garantie décennale en cours de validité (datée de moins de 12 mois). Sans ce document, la candidature est immédiatement rejetée.

Étape 2 — Vérification du périmètre déclaré

L'attestation décennale précise les activités couvertes. Un artisan qui réalise de la couverture doit avoir « couverture-zinguerie » dans son attestation, pas seulement « maçonnerie ». Nous croisons les activités déclarées sur l'attestation avec celles que l'artisan propose réellement à ses clients. Toute incohérence entraîne le rejet de la candidature.

Étape 3 — Contact direct avec l'assureur

C'est l'étape la plus discriminante. Nous contactons par téléphone ou par email l'assureur mentionné sur l'attestation pour confirmer que :

• La police est toujours en vigueur (pas d'impayé, pas de résiliation récente)
• Aucun sinistre récent n'a entraîné un retrait de garantie
• L'attestation n'a pas été modifiée par rapport à l'original émis

Cette vérification, fastidieuse mais importante, est ce qui distingue le courtage sérieux de la simple mise en relation. Plusieurs candidats au référencement ont été rejetés à cette étape précise.

Et après l'entrée dans le réseau

La décennale étant renouvelée annuellement, nous redemandons l'attestation à jour à chaque date anniversaire. Si l'artisan ne fournit pas le nouveau document dans les 30 jours suivant notre relance, il est suspendu de notre réseau jusqu'à régularisation.

📖 Pour aller plus loin : Comment vérifier la garantie décennale d'un artisan : la méthode complète.

Un artisan techniquement compétent mais en grande difficulté financière représente un risque majeur pour votre projet : abandon de chantier en cours, liquidation pendant les travaux, impossibilité d'honorer la décennale en cas de désordre futur. Selon l'INSEE, le bâtiment représente chaque année une part significative des défaillances d'entreprises en France — un signal que la vigilance financière n'est pas un luxe.

Les sources publiques que nous consultons systématiquement

1. Infogreffe : statut juridique, comptes annuels publiés, score de défaillance Banque de France, jugements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
2. BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) : procédures collectives, redressement, liquidation
3. Pappers : dirigeants, historique, mandats sociaux, comptes annuels consolidés
4. URSSAF : attestation de vigilance, qui certifie l'absence de dette sociale non régularisée

Ce qui déclenche un rejet immédiat

• Procédure collective en cours (redressement judiciaire, sauvegarde, liquidation)
• Dettes URSSAF supérieures à 3 mois non régularisées
• Score de défaillance Banque de France élevé sans explication justifiée
• Comptes annuels non déposés depuis plus de 2 exercices (signal d'opacité)
• Multiples changements de dirigeants en peu de temps

Ce qui déclenche une vigilance renforcée (sans rejet automatique)

• Entreprise jeune (< 2 ans) : nous demandons un complément d'information sur les chantiers déjà réalisés et les références vérifiables
• Capital social faible : nous vérifions que la garantie décennale est dimensionnée à la taille des chantiers proposés
• Baisse récente de chiffre d'affaires : nous interrogeons l'artisan sur le contexte, pour ne pas pénaliser une crise conjoncturelle ponctuelle

Suivi continu

Cet audit est répété chaque semestre pour les artisans actifs du réseau. Tout changement défavorable (procédure ouverte, baisse brutale, déménagement non déclaré) déclenche une revue immédiate de dossier.

📖 Pour comprendre comment vous-même auditer un artisan : Auditer un artisan sur Infogreffe : la méthode.

Au-delà de l'assurance décennale, certaines activités nécessitent des qualifications professionnelles spécifiques, notamment pour rendre le client éligible aux aides publiques (MaPrimeRenov', Certificats d'Économies d'Énergie, Éco-PTZ).

Les qualifications que nous vérifions

Comment nous vérifions

Nous consultons directement les registres officiels pour confirmer que la qualification est :

• Émise par un organisme reconnu (et non par l'artisan lui-même sur du papier à en-tête)
• En cours de validité (les RGE se renouvellent tous les 4 ans, avec audit de chantier)
• Dans le périmètre adapté à la mission (un RGE « isolation des combles » ne couvre pas l'installation d'une pompe à chaleur)

Sources officielles utilisées :

• france-renov.gouv.fr : annuaire officiel des artisans RGE
• qualibat.com : annuaire Qualibat
• qualifelec.fr : annuaire Qualifelec

Pourquoi cette étape est critique

Une qualification RGE manquante ou expirée signifie que vous ne pouvez pas prétendre aux aides, même si l'artisan vous présente un devis qui les inclut. Vous découvririez la mauvaise surprise au moment de la demande, avec un reste à charge potentiellement majoré de plusieurs milliers d'euros.

Le cas particulier des fraudes RGE

Une qualification RGE peut être retirée par l'organisme suite à un contrôle qui révèle des chantiers non conformes. Nous vérifions chaque renouvellement annuel sur l'annuaire officiel pour nous assurer qu'aucun de nos artisans n'a vu sa qualification suspendue ou retirée.

📖 Pour comprendre en détail ce que garantit (et ne garantit pas) une qualification RGE : RGE : ce que la qualification garantit vraiment.

La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est complémentaire de la garantie décennale. Elle couvre les dommages causés à des tiers (voisins, autres corps de métier sur le chantier, livreurs, etc.) du fait de l'activité de l'artisan. Concrètement :

• L'artisan inonde l'appartement du dessous en faisant la plomberie → RC Pro
• L'artisan abîme la voiture d'un voisin avec son échafaudage → RC Pro
• L'artisan blesse un autre intervenant sur le chantier → RC Pro

La RC Pro est rarement le sujet le plus médiatisé, mais elle peut représenter des indemnisations très lourdes en cas de sinistre, notamment lorsque des dommages corporels sont en jeu.

Notre vérification

Comme pour la décennale, nous demandons l'attestation RC Pro à l'entrée, vérifions sa validité, contrôlons le périmètre d'activité couvert, et contactons l'assureur pour confirmation. L'opération est répétée à chaque renouvellement annuel.

Différence avec la décennale

📖 Pour comprendre la différence RC Pro / décennale : La RC Pro d'un artisan, ce qu'elle couvre vraiment.

Référencer un artisan n'est pas un acte ponctuel. C'est un engagement de suivi continu dans le temps.

Renouvellement annuel

Chaque année, à la date anniversaire du référencement, nous demandons à l'artisan les attestations renouvelées (décennale, RC Pro, qualifications). Sans renvoi sous 30 jours après notre demande, l'artisan est automatiquement suspendu de notre réseau jusqu'à régularisation.

Audit semestriel de la santé financière

Tous les 6 mois, nous rechargeons les fiches Infogreffe de nos artisans actifs. Tout changement défavorable (procédure collective ouverte, baisse brutale de capacité, dettes nouvelles, déménagement non déclaré) déclenche une revue immédiate de dossier.

Retours clients : pierre angulaire du suivi

Après chaque chantier mis en relation par notre intermédiaire, nous contactons systématiquement le client par téléphone (généralement entre 1 et 2 semaines après la réception) pour recueillir :

• La qualité de la prestation (technique, communication, respect des délais)
• Le respect du devis initial
• La résolution éventuelle des réserves
• Une note globale sur 10

Ces retours alimentent la fiche de l'artisan dans notre réseau et conditionnent son maintien.

Conditions de révocation

Un artisan peut être immédiatement révoqué de notre réseau si :

• Une malfaçon majeure est signalée et l'artisan refuse de la corriger
• Plusieurs clients consécutifs rapportent un comportement contraire à notre charte (retards systémiques, devis non respectés, communication agressive)
• Une de ses qualifications est révoquée par l'organisme émetteur
• Une procédure collective est ouverte à son encontre
• Un manquement éthique est documenté (sous-traitance non déclarée à un artisan non audité, par exemple)

La révocation est définitive et l'artisan ne peut plus être présenté à de nouveaux clients.

Une question légitime se pose : si vous êtes rémunérés par les artisans, n'avez-vous pas intérêt à présenter le plus rapidement possible n'importe quel artisan disponible, pour toucher votre commission ?

Notre modèle, en clair

Vous ne payez rien. Le service de courtage est 100 % gratuit pour le client, sans engagement, sans frais cachés.

Nous sommes rémunérés par les artisans de notre réseau, jamais par vous. Notre rémunération est fixée par contrat avec l'artisan, sansdamment de votre dossier. Nous ne communiquons pas publiquement le pourcentage : c'est une information commerciale interne, sans incidence pour vous.

Pourquoi ce modèle est aligné avec votre intérêt

1. Aucun artisan ne nous paie pour être référencé dans le réseau. L'audit qualité est gratuit, mais exigeant : seul le sérieux ouvre la porte.
2. La rémunération n'intervient qu'en cas de chantier effectivement réalisé. Un artisan défaillant ne nous rapporte rien, et nous coûte un partenaire à révoquer.
3. Notre intérêt économique passe par la qualité du suivi, pas par le volume brut. Un client mécontent ne reviendra pas, ne recommandera pas — et nuit à notre réputation et à notre référencement Google.

La transparence est un autre pilier de notre charte. Voici, en toute clarté, ce sur quoi nous nous engageons et ce qui ne relève pas de notre périmètre.

Ce que nous garantissons

✅ Que chaque artisan référencé a passé l'intégralité de notre audit (décennale, Infogreffe, qualifications, RC Pro), à l'entrée et à chaque renouvellement annuel

✅ Que nous vous présentons des artisans dont les activités déclarées correspondent exactement à votre projet (pas un menuisier pour de la maçonnerie)

✅ Que nous suivons votre dossier par téléphone et email : qualification de votre besoin, mise en relation, point d'étape pendant le chantier, retour après réception

✅ Que nous vous accompagnons en cas de litige : médiation amiable, orientation vers le médiateur de la consommation, conseils sur les recours possibles

✅ Que nous révoquons immédiatement tout artisan qui manque gravement à notre charte

Ce que nous ne garantissons pas (et personne ne peut garantir)

❌ Nous ne nous substituons pas à la garantie décennale : c'est l'assureur de l'artisan qui indemnise en cas de désordre couvert

❌ Nous ne dimensionnons pas techniquement vos travaux à votre place : c'est le rôle de l'artisan (et éventuellement d'un architecte ou d'un bureau d'études)

❌ Nous ne fixons pas les prix : chaque artisan vous remet son devis librement. Nous facilitons la comparaison, vous décidez

❌ Nous ne sommes pas signataires du contrat de travaux : le contrat se conclut directement entre vous et l'artisan

❌ Nous ne nous déplaçons jamais sur le chantier : toute la relation avec notre équipe se fait à distance (téléphone, email). C'est l'artisan qui assure les visites techniques, le chantier et la réception

Cette honnêteté sur les limites du courtage est, selon nous, ce qui sépare un tiers de confiance d'un simple intermédiaire commercial.